VENTE DE PRODUITS

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 2. COMMANDES ET LIVRAISON

Article 3. TARIFS

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 5. CARACTERISTIQUE ET FOURNITURE DES PRODUITS

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Article 7. GARANTIES

Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 10. IMPREVISION

Article 11. FORCE MAJEURE

Article 12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Article 13. LITIGES

Article 14. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Sophie Benedetti – SARL – Siret 80020077600014 – FR71800200776 – 206 avenue des Eglantiers 59910 Bondues

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.penelopebyso.com et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Produits.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à son espace personnel sur le Site.

Le « Produit » désigne toutes les produits cosmétiques ou non cosmétiques disponibles à la Commande sur le Site

 La « Commande » désigne toute souscription d’un Produit par le Client auprès du Vendeur.               

Le « Client » désigne l’acheteur particulier. Est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »                        

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Produit et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Produit.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat Produits de Bijoux en argent massif, pierres naturelles, semi précieuses et accessoires (ci-après désignés « les Produits ») proposés par Pénélope by So (ci-après désigné « le Vendeur ») aux Consommateurs non professionnels (ci-après désignés « Client »). 

 

La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final, c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les Commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur. A cet égard, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur www.penelopebyso.com Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique, majeure au moment de l’acceptation des CGV/S et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES ET LIVRAISON

2.1 Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône « Panier » disponible sur toutes les pages du site en haut à droite.

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur l’icône du panier en haut à droite de l’écran ou en cliquant sur le bouton « Payer » lorsqu’il ajoute un produit à son panier. À ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Payer », le Client est amené à choisir entre 2 options :

– S’identifier avec son email et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client

– Commander en créant un compte client

Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour finaliser sa commande, le Client :

• Doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.
• Doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
• Doit choisir sa méthode d’envoi.
• Est ensuite invité à entrer ses informations de paiement sur la page de paiement sécurisé de sa commande. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement, un e-mail de confirmation de sa commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de la commande.

La Vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

2.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

2.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). Nos systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de la conclusion du contrat de vente et de sa date.

2.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par le Vendeur ou son prestataire de Produit de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

2.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Produit.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée

2.6 Livraison

L’expédition se fera en France, par Colissimo avec signature (sous 4 à 5 jours ouvrés).

Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d’acheminement des colis. Ces délais ne sont pas effectifs pour les articles personnalisés. Ces délais annoncés ne tiennent pas compte des éventuelles perturbations rencontrées par les transporteurs. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison.

Tout retard raisonnable dans l’expédition des Produits commandés ne pourra donner lieu au profit du Client à une allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le client vérifiera avec le transporteur l’état des articles de sa commande et signalera précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

Tout colis qui serait dans l’impossibilité d’être livré et retourné à l’expéditeur sera remis en distribution aux frais du Client.

Une fois la commande validée, le destinataire s’engage à prendre en charge les frais de douanes et toutes taxes relatives à la réception du colis.

En cas de refus de paiement des droits de douanes par le destinataire, l’expéditeur ne pourra pas assurer le rapatriement du colis en vue d’un remboursement de la commande.

Tout colis qui serait dans l’impossibilité d’être livré et retourné à l’expéditeur sera remis en distribution aux frais du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, si le Client souhaite recevoir un remboursement, seul le prix du ou des produits sera remboursé. Les frais de port ne sont pas remboursables. Généralement, les remboursements peuvent prendre jusqu’à « deux semaines » à être traités.

En cas de remplacement d’un article erroné ou défectueux, le Client devra envoyer un e-mail à « écrire l’adresse e-mail en question » avec les détails suivants :

1. Numéro de commande
2. Description du problème (par exemple, article erroné / défectueux)
3. Photos ou vidéos

Situations dans lesquelles les remboursements seront refusés :

– Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certains éléments manquants.

– Tout article qui n’est pas retourné avec son emballage d’origine.

– Tout article qui est retourné plus de 14 jours après la livraison.

2.7 Frais de retour

Le Client est responsable du paiement de ses propres frais d’expédition pour le retour d’un article. Les frais de port ne sont pas remboursables.

2.8 Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Tarifs applicables. Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.penelopebyso.com établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.penelopebyso.com du Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internetwww.penelopebyso.com du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.penelopebyso.com du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

 

3.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise le Vendeur (ou ses Partenaires, prestataires de Produit de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

 

3.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site.

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée au Vendeur

 

3.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant. Le Client garantit au Vendeur qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts.

3.5 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

 

3.6. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Le Vendeur pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Vendeur peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Vendeur. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Vendeur avant de rendre le Produit accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

 

3.7. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUE ET FOURNITURE DES PRODUITS

5.1 Caractéristique des Produits

Les descriptions et photographies des articles vendus sur le site du Vendeur sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité possible.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité

Toutefois, s’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître de légères variations. De même, certaines couleurs et formes peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Le poinçon 925 sur chacun de nos bijoux signifie donc qu’il est fabriqué avec au moins 92,5% d’argent pur et authentifie ainsi la qualité du métal précieux.

5.2 Fourniture des Produits

Les Produits commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de 20 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article du code L.121-20-12 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner à ses frais les Produits ne lui convenant pas, contre remboursement.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : penelope@penelopebyso.com Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Le ou les Produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris.

À noter que, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats personnalisés (type gravure) qui font l’objet d’une modification esthétique du Produit d’origine.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Pénélope by So 206 avenue des Eglantiers 59910 Bondues ou un mail penelope@penelopebyso.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours (à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client).

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) dont les principales dispositions sont les suivantes :

• Garantie légale de conformité

Code de la consommation – Article L217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Code de la consommation – Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).

• Garantie des vices cachés

Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du Produit, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Produits

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Ne sont pas couverts par la garantie les Produits qui auraient fait l’objet d’un mauvais usage ou traitement, d’un non-respect des conseils d’entretien, d’une intervention extérieure ayant pour résultat une modification ou altération du modèle initial, ou encore d’un accident. Sauf défaut de conception attesté, seuls les frais de port seront à la charge du client.

Les Produits fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : penelope@penelopebyso.com

Pour en savoir plus, veuillez consultez la Politique de protection des données personnelles du Vendeur https://penelopebyso.com/privacy-policy

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de Lille dans les conditions de droit commun.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ;

– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;

– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 15. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

15.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Produit.

15.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Produit afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

15.3. Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Produit, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Vendeur ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Produit.

15.4. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Produit, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Vendeur, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Produit, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Produit et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Produit ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Produit et à s’y conformer. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.penelopebyso.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Date :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous.

A l’attention de Pénélope by So

• 206 avenue des Eglantiers 59910 Bondues

– Date de la commande : ………………………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :